Arrêté n° n° 809 reportant au budget spécial du plan exercice 1949 lez autorisations d’engagement non utilise. clôture exercice 48-49…
n° 809
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise les Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1918 sur le régime financier des colonies
- Vules circulaires ministérielles n°° G614Cab. et 1541 des 21 novembre 1947 et 7 juillet 1948 sur la procédure des reports
- Vul’arrêté n° 801 du 6 septembre 1948 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 9 juir 1948 et arretant le budget du « Fides , exercice 1948 1949
Texte intégral
Art, 1, — Sont reportés au budget spécial du plan, exercice 1949-1950, sous forme de section spéciale et suivant la nomtncelature des budgets -I947 et 1948. 1949, jes autorisations d’engagements non utilisées et les crédits de parement restés Sans emploi à Ia clôture de l’exercice 1948-1949
L’ordonnateur-délégué et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalR.
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 809
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1949
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1949
Date du numéro
31 juillet 1949
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur et par le delegationle secretaire generalR.CHAMBOREDON
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JO N° n° 7 du 31/07/1949
31 juillet 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat