Arrêté n° n° 766 modifiant l’arrêté n° 961 du 21 juin 1949 relatif à la Commission d’arbitrage.

n° 766

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 22 mai 1926 organisant le travail de la Côte française des Somalis, rendu applicable par arrêté n° 160 du 6 février 1927 : Vu l’arrêté n° G91 du 235 juin 1949 nommant NI. Ahmed Ali Badon membre titulaire du conseil d’arbitrage
Vularrêté n° 724 du 2 juillet 1949 nommant les assesseurs au conseil d’arbitrage
Vula lettre en date du 6 juillet 1949 au commandant de cercle de Djibouti,

Texte intégral

Art. 1

— L’arrêté n° 691 du 21 juin 1919 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : « Article 1° : Ahmed Ali badon », Lire : & Osman Ali Badon », Le reste sans changement,

Art. 2

L’arrêté n° 724 du 2 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : &«

Article 1

Sont nommes asseures au conseil d’arbitrage de la Côte française des Somalis : a) Comme titulaires : MM, Maniette et Ahmed Ali Badon », Lire : & MM. Maniette et Osman Ali badon Le reste sans changement

Art. 3

Le présent arreté Sera enregistié, publié et communiqué partout où bessoin sera

le gouverneursirex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-766-modifi