Arrêté n° 654 relatif à la déchéance de son droit de concession à rencontre de M. Ismaïl Kahin.

n° 654

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1900 portant organisation de la propriété foncière à, la Côte française des Somalis; Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales «Y la Oôte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025, notamment l’article 11 ; Vu l’arrêté n° 87 en date du 17 janvier 1949 accordant à M. Ismaïl Kahin la concession provisoire du lot n° 458, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1048 y annexé, notamment l’article 4; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 8 avril 1940; Sur le rapport du chef du service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1049,

Texte intégral

Art. 1er.— M. Kahin (Ismaïl), commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot n° 458 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle. Art. 2.— Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, con formément à l’article 4 du cahier des charges annexé à l’arrêté de concession n° 87 du 17 janvier 1949. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :La Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-654-relatif-