Arrêté n° 655 relatif à la déchéance de son droit sur sa concession à M. Ibrahim Gouled

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1000 portant organisation de là propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11; Vu l’arrêté n° 86 en date du 17 janvier 1010 accordant à M. Ibrahim Gouled, tir concession : provisoire du lot n° 454 du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1018, y annexé, notamment l’article 4; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 8 avril 1010 : Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1949,