Arrêté n° 622 interdisant te séjour dans le cercle à Youssouf Atteyeh
n° 622
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 18S4 ; Vu le décret du 4 juin 103S, article 58 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1043 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1048, prononcé contre Youssouf Atteyeh et le condamnant à la peine de un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour pour « recel »,
Texte intégral
Art. 1er.— Le séjottr dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Youssouf Atteyeh, Issa-mamassan badarahan, né à Zeilah vers 1928, fils de Atteyeh Féris et de Kaali Madar. En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévîtes à l’article 45 du Code pénal. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 622
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juin 1949
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1949 v2
Date du numéro
30 juin 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1949 v2
30 juin 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat