Arrêté n° 633 interdisant le séjour dans le cercle à Iman Kahn
n° 633
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 juin 1938, article 58; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1948 prononcé contre Iman Kaim et le condamnant à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement, restitution de 1.500 francs et cinq ans d’interdiction de séjour pour « escroquerie »,
Texte intégral
Art. 1er.— Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit, pendant cinq ans à Iman Kaim, Habar-awal, djibril voirais, né à Diré-Daoua vers 1924, fils de Kaim Acha et de Dahabo Ahmed. En cas de contravention au présent arrêté, il sera pa ssible dés peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin Sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
R.
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 633
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juin 1949
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1949 v2
Date du numéro
30 juin 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON
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JO N° n° 6 du 30/06/1949 v2
30 juin 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat