Arrêté n° 614 autorisant l’acquisition par Mme Werkeneche Halle de l’immeuble n° 147 du plan cadastral de Djibouti.
n° 614
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation rie la propriété foncière à la Côté française ries Somalis: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers en Côte française des Somalis notamment les articles 27, 28, 29 et 30; Vu le procès-verbal d’adjudication d’immeubles dressé par M.Belvind, gueffier-notaire à Djibouti ; Vu la demande présentée par Mme Werkeneche Halle., née à Akaki (Ethiopie), en date du 10 mai 1949 ; Vu l’avis favorable le M. le chef du bureau des affaires politiques ; Sur le rapport du chef du bureau des affaires politiques ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1949,
Texte intégral
Art. 1er.— Est autorisée l’acquisition par Mme Werkeneche Halle, Ethiopienne, employée chez M. Malhamé, de, l’immeuble n° 147 du plan cadastral de Djibouti,immatriculé au Livre foncier sous le n° 294, appartenant à la Maison G.-M Mohamedally. Art. 2. — Le. présent arrêté sera enre gistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 614
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1949
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1949
Date du numéro
31 mai 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 5 du 31/05/1949
31 mai 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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