Décision n° 670 consentant une avance mensuelle dé cinquante mille francs au régisseur de la prison civile
n° 670
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vules décisions n° 289 et n° 340 des 6 mai 1942 et 24 avril 1943
- Vula demande du régisseur rie la prison en date du 2 juin 1949 tendant, à augmenter l’avance mensuelle nécessaire an règlement des factures courantes,
Texte intégral
Une avance mensuelle de cinquante mille francs est consentie pour compter du 1er juillet 1949 au régisseur de la prison civile pour procéder au règlement des achats et factures courantes. La dépense est imputable au
chapitre 5, article 6, rubrique 3 du budget, local, exercice 1949.
La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
R.
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 670
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juin 1949
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1949 v2
Date du numéro
30 juin 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, R. CHAMBOREDON
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JO N° n° 6 du 30/06/1949 v2
30 juin 1949
Du même ministère
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