Arrêté n° 653 relatif h la déchéance de son droit à concession à l’encontre de M. EILLE Daouale

n° 653

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant orgairisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11
Vul’arrêté n° 89 en date du 17 janvier 1949, accordant, à M. Bile Douille (Ishiuël) la concession provisoire du lot n° 456 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1948 y annexé, notamment, l’article 4
Vul’avis émis par la commission de la propriété foncière dans su séance du 3 mai 1049

Texte intégral

Art. 1er

M. Bile Doualte (Ismaël), commerçant à Djibouti; n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot ,n° 456 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle.

Art. 2

Le Domaine reprend le terrain, libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 4 du cahier des charges annexe à l’arrêté de concession n° 89 du 17 janvier 1949.

Art. 3

Le présent arreté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-653-relatif-