Arrêté n° 655 relatif à la déchéance de son droit sur sa concession à M. Ibrahim Gouled

n° 655

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1000 portant organisation de là propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11
Vul’arrêté n° 86 en date du 17 janvier 1010 accordant à M. Ibrahim Gouled, tir concession : provisoire du lot n° 454 du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1018, y annexé, notamment l’article 4
Vul’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 8 avril 1010 : Sur le rapport du chef du service des Domaines

Texte intégral

Art. 1er

M. Gouled (Ibrahim), commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations, imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot, n° 454 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle.

Art. 2

Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 4 du cahier des charges annexé à l’arrêté de concession n° 86 du 17 janvier 1949.

Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré, coninniniqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-655-relatif-