Arrêté n° 656 relatif à la déchéance de son droit de concession provisoire à M Ahmed Abdallah Garadi

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vule décret, dit 1er mars 1909 portant, organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
• Vule décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025, notamment l’article 11
• Vul’arrêté n° 85 en date du 17 janvier 1049 accordant à M. Ahmed Abdallah Garadi la concession provisoire du lot n° 460 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle à Djibouti, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 101i8, y annexé, notamment l’article 4
• Vul’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 3 mai 1949