Arrêté n° 657 relatif à la déchéance de leurs droits dé concession aux héritiers de la succession Nadji Mohamed

n° 657

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025. notamment l’article 11 : Vu l’arrêté n° 301 en date du 30 mars 104O accordant à M. Xadji Mohamed la concession provisoire du lot n° 14 du plan de lotissement de l’a ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 208 au nom dé l’IUtat français, notamment les articles 3 et 8
Vula lettre en date du 6 janvier 1949 adressée à M. Ali Xadji Mohamed (Djibouti), cohéritier de la succession Nadji Mohamed
Vul’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 avril 1949

Texte intégral

Art. 1er

Les héritiers de- la succession Nadji Mohamed, sont déchus pour défaut de mise en valeur dans les délais réglementaires de leurs droits de concession provisoire sur le lot n° 14 de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le 11° 29S, au nom de l’Etat français.

Art. 2

Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges et le prix payé demeure acquis au budget local, conformément à l’article 8 de l’arrêté de concession n° 301 du 30 mars 1940.

Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-657-relatif-