Arrêté n° 658 relatif à la réduction d’une pénalité contre M. Ru-billet.
n° 658
Visas
Vu l’ordonnance organiqne du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 045 du 24 décembre 1043 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 00
- Vule marché de gré à gré passé entre la direction de l’artillerie et M. L. Kutillet à Djibouti, pour construction de 2 pavillons radio au Héron, approuvé le 18 avril 1949, enregistré le 27 mai 1010
- Surle rapport du chef du service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
- Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 7 juin 1010
Texte intégral
La pénalité de vingt-neuf mille cinq cents francs encourue par M. L. Kutillet, entrepreneur de travaux publics à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité dc l’enregistrement d’un marché administratif pour construction de deux pavillons radio au Héron, en date du 18 avril 1949, est réduite à la somme de trois mille francs (3.000 fr.) sous condition du payement immédiat, de cette somme.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, .R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 658
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juin 1949
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1949 v2
Date du numéro
30 juin 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, .R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1949 v2
30 juin 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat