Décision n° 576 décision n° 576 du 23 mai 1949
n° 576
Texte intégral
Conformément, aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3, du contrat d’engagement. M Hildenbrand (.Marcelle), secrétaire auxiliaire en service au Trésor, percevra avant son départ de la colonie une indemnité égale a un mois de rémunération. la présente décision aura effet pour compter du 1er juin 1949.
Métadonnées
Référence
n° 576
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1949
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1949
Date du numéro
31 mai 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1949
31 mai 1949
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