DécisionGénéralecolonial
Décision n° 578 décision n° 578 du 23 mai 1949
n° 578
Texte intégral
La peine de la privation de demi-salaire pendant huit jours est infligée au commis de la sûreté. Saleh Aouad, pour mauvaise volonté manifeste dans l’exercice de ses fonctions.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-578-decisi
Métadonnées
Référence
n° 578
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1949
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1949
Date du numéro
31 mai 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1949
31 mai 1949
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