Arrêté n° 631 interdisant le séjour dans le cercle à Ahmed Miguil.
n° 631
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884
- Vule décret du 4 juin 1038, article 58
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
- Vul’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1948 prononcé contre Ahmed Miguil et le condamnant, à la peine de un an d’emprisonnement et, cinq ans d’interdiction de séjour pour « tentative de vol »
Texte intégral
Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Ahmed Miguil, Issaourouéné rer féky, né à Arta vers 1930, fils dé Miguil Waiss et de Willo Méraneh. En cas de contravention au présent, arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré, au Journal officiel dé la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
R.
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 631
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juin 1949
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1949 v2
Date du numéro
30 juin 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON
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JO N° n° 6 du 30/06/1949 v2
30 juin 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat