Arrêté n° 614 autorisant l’acquisition par Mme Werkeneche Halle de l’immeuble n° 147 du plan cadastral de Djibouti.

n° 614

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation rie la propriété foncière à la Côté française ries Somalis: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers en Côte française des Somalis notamment les articles 27, 28, 29 et 30
Vule procès-verbal d’adjudication d’immeubles dressé par M.Belvind, gueffier-notaire à Djibouti
Vula demande présentée par Mme Werkeneche Halle., née à Akaki (Ethiopie), en date du 10 mai 1949
Vul’avis favorable le M. le chef du bureau des affaires politiques

Texte intégral

Art. 1er

Est autorisée l’acquisition par Mme Werkeneche Halle, Ethiopienne, employée chez M. Malhamé, de, l’immeuble n° 147 du plan cadastral de Djibouti,immatriculé au Livre foncier sous le n° 294, appartenant à la Maison G.-M Mohamedally.

Art. 2

— Le. présent arrêté sera enre gistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-614-autorisa