Arrêté n° 524 réduisant à la somme de vingt mille francs la pénalité encourue par M.Mohmoud Boreh

n° 524

Visas

Le Gouverneur de la Côté française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant, modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement, et du timbre, notamment l’article 69; Vu le procès-verbal d’adjudication de terrains domaniaux en date du 15 novembre 1948: Vu le délibération du Conseil représentaiif de la Côte française des Somalis en date du 4 décembre 1948 approuvant ledit procèsverbal ; Vu l’arrêté n° 1194 bis en date du 20 décembre 1948 rendant exécutoire ladite délibération; Vu le demande de M. Mohamed Ben Adoua, mandataire de M. Mahmoud Boureh en date du 9 avril 1949; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé dans sa séance du 5 mai 1949,

Texte intégral

Art. 1er. — La pénalité encourue par M. Mahmoud Boreh, à. Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication de terrains dressé par le receveur des domaines à la date du 15 novembre 1948, approuvé par arrêté n° 1191 bis du 20 décembre 1948, est réduite à lii somme de vingt mille francs (20.000) sous conditions du payement immédiat de cette somme. Art. 2. — Le présent; arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de bi colonie.

Le Gouverneur

P.H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-524-reduisan