Arrêté n° 498 relatif à la Concession provisoire à titre onéreux faite à M. Houmad Mahamed Ibrahim,sultan de Tadjourah

Le Gouvérneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de 1a propriété foncière à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des lerres dominriales à Ia Côte franaise des Somals ; Vu l’arrêté du S décembre 1923 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé : Vu le décret en date au 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu la demande présentée par M. Houmad Mohamed Ibrahim, sultan de Tadjourah: Vu le procès-verbal n° 1 de la Commission de la propriété foncière en date du 17 janvier 1949 ; Vu je décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article-46, alinéa 7; sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,