Arrêté n° 505 modifiant les redevances auxquelles donnent lieu les permissions de voirie

n° 505

Visas

Le Gouvernenr de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, | ne Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1908 portant organisation de la propriété foncière A la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sûr Le régime des terres domaines à ln côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du S décembre 1995 déterminant les conditions d’application dn décret susvisé; Vu le décret du 14 juiliet 1982 modifiant le décret Au 29 juillet 19924 susvisé ; Vu la demande présentée par le Ministre des travaux publics : Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 17 janvier 1949 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 13 avril 1949, relative à l’affectation au Ministère des travaux publics, pour le Secrétariat général à l’aviation civile, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.992 mètres carrés, au plateau du Serpent, telle au surplus quelle est figurée sur le plan joint. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gourverneur,P.H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-505-modifian