Arrêté n° 507 relatif au déclassement du Domaine public d’une pareille de terrain au plateau du Serpent

Le Gouverneur de lii Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique, du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et. des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis, notamment à son article 7, ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1920 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié : Vu l’arrêté du S décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu la demande en date du 17 juin 1948 de M. Banabila Abdourahman: Vu le procès-verbal d’empiété de commodo et incommodante dressé par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis: Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949.