Arrêté n° 510 relatif à la concession définitive faite aux héritière de Hadj Abdourhanman Dorani

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu. l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime ides terres domaniales à la Côte française dos ;Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret, en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 98 du 19 juin 1907, l’arrêté n° 104 du 15 juin 1908; Vu le jugement d’adjudication sur surenchère du 14 juin 1934 du tribunal civil de Djibouti : Vu la demande présentée par M. Abdallah Abdourhainane Dorani le 3 mars 1949 ; Vu le procès-verbal, n° 2 de la Commission de lit propriété foncière, en date du 8 avril 1949: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa sémice du 5 mai 1949.