Arrêté n° 513 relatif à la concession définitive faite à la C.F.E.de deux ruelles au plateau du Serpent.

n° 513

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret dn 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu l’arrêté en date de ce jour, déclassant du domaine public deux ruelles situées au plateau du Serpent, entre les lots n° 230, 231 et 236 . Vu la lettre, en date du 18 maI 1948, de M. le directeur dn C.F.E.; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif delà Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 40, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 13 avril 1949, relative à la concession définitive faite à la Compagnie du C. F. E., à Djibouti, de deux ruelles situées au plateau dn Serpent, entre les lots n° 231, 230 et 236, d’une superficie de 644 et 525 mètres carrés, telles au surplus qu’elles sont figurées au plan ci-annexé; Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et, publié partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-513-relatif-