Arrêté n° 515 relatif à la Concession défintive failte à la « Compagnie Maritime et Commerciale de l’Afrique-Orientale » d’une parcelle de terrain au plateau du Marabout

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation rie la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret, du 29 juillet 1924 sur le régime des turres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 dn décret, du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Cote, française des Somalis; Vu l’arrêté n° 799 du 5 décembre 1938 et l’arrêté n° 275 du 13 mars 1948; Vu la demande formulée le 7 avril 1949 par la Compagnie de l’Afrique-Orientale; Vu le procès-verbal n° 2 en daté du 8 avril 11940 de la Commission de la propriété fonicière: Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article. 46, alinéa 7 ; Sur le rapport, du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,