Arrêté n° 486 relatif à la concession définitive de deux parcelles de terrain, à la « Compagnie Générale de l’Est Africain »

Le Gouverneur de ln Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à 14 colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1 mars 1909 porfant organisation de la propriété foncière à Ia Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret en date dn 23 juillet 1929 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des ferres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté n° 465 du 18 mai 1948 : Vu la demande présentée par la Compagnie Générale de l’Est Africain le 22 février 1949: Vu le procès-verbal n° 2 de la Commission de Ia propriété foncière ,en date au 8 avril 1949 ; Vu le décret an 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,