Arrêté n° 2012-0717/PR/MEFIP portant transfert et incorporation affecté de ces derniers à la parcelle de terrain au ministère de la santé.
n° 2012-0717/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Le transfert des terrains, lots n°40 et 43 bis objet sise au lotissement de Hodan II aux lots n°341 et 342 du même lotissement. Les parcelles de terrains ainsi libéré sont incorporées en extension à la parcelle affecté à ce dernier, en vertu de l’arrête n°2011-0370/PR/MEFPCP en date du 11 mai 2011.
Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation d’un Centre de Santé.
le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de la Santé. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0717/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
3 décembre 2012
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2012
Date du numéro
15 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2012
15 décembre 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.