Décision n° 451 décision n° 451 du 5 mai 1949

M. Blot, administrateur adjoint des colonies, en service au bureau des affaires économiques, est désignes dans les fonctions de secrétaire rapporteur de la Commission des prix instituée ipar l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945, en remplacement de M. Culouscou, rentré en congé. Par application des dispositions de l’article 26 de l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945, M. Blot est habilité à exercer la recherche et la poursuite des infractions aux dispositions dudit arrête. A cet effet il prêtera serment devant, le tribunal de 1er instance.