Arrêté n° 473 relatif aux tarifs des frais forfaitaires et de séjours de marins, délaissés

n° 473

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu rordonnanee organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934; Vu le décret n° 48-1134 du 12 juillet 1948 ; Vu l’arrêté du 19 juillet 1948 du Ministre des travaux publies, des transports et du tourisme : Vu l’arrêté n° 1094 du 29 octobre 1948: Vu la circulaire n° 899/A.G. 3/G. M. 2 du 9 mars 1949,

Texte intégral

Art. 1er. — Les tarifs des frais forfaitaires de traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaissés malades ou blessés, par application des dispositions de l’article 85 du Code du travail maritime sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrété. Art. 2. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui prendra effet du 25 février 1949, sera enregistré et commniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrélaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-473-relatif-