Arrêté n° 497 relatif à l’autorisation de souscription d’un abonnement au timbre par la Compagnie Française de l’Océan Indien »

n° 497

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à là colonie de la Côte française des Somalis et Aépendances, les valeurs mobilières à une friple taxe de timbre, de transmission et Au revenu, notamment les article 7 et 18
Vul’arrêté n° 252 en date au 18 mars 1940 rendant exécutoire les dispositions de l’arrêté susvisé: Vu la demande en date du 31 mars 1949 formulée par M. Hébrad au nom dé la Compagnie française de l’Océan Indien
Surle rapport du chef du service de enregistrement, des domaines et du timbre: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,

Texte intégral

Art. 1er

— La Compagnie Française de l’Océan Indien, société anonyme au capital de quinze millions de francs C. F. A. (15.000.000) est autorisée à souscrire pour toute sa durée-un abonnement an timbre pour dix-sept mille cinq cents actions nouvelles de 500 francs émises le 14 octobre 1948.

Art. 2

Cette Société devra se conformer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à la colonie de la Côte française des Somalis les Sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu.

Art. 3

— Le montant de l’abonnement sera payable à Ja Caisse du chef du service de enregistrement conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté susvisé,

Art.4

Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregistré, publié et communiqné Partout où Besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-497-relatif-