Décret n° 2012-260/PR/MPF portant Organisation et Fonctionnement du Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF).
n° 2012-260/PR/MPF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;Vu La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
- VULa Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;Vu La Loi n°165/AN/12/6ème Lportant réorganisation du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des Relations avec le Parlement ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les dispositions du présent Décret fixent les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du Centre d’Action Social pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF). TITRE 1 : MISSIONS
Le Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes est un établissement à caractère social sous tutelle du MPF qui a pour missions de
promouvoir, animer, et gérer avec le concours du personnel qualifié, des activités et services à caractère social, familial, éducatif, et économique au profit des femmes et filles
offrir aux femmes et jeunes filles un espace de formation et d’insertion professionnelle
assurer un rôle effectif dans l’animation et le développement de la commune de Balbala
assurer l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet social local, soumis à l’agrément du MPF. TITRE 2 : L’ADMINISTRATION
Le Centre d’Action Social pour l’Autonomisation des Femmes est mis à la disposition de la population féminine qui la gère par l’intermédiaire d’un Conseil Communautaire d’Orientation.
Le Centre est dirigé par un (une) Directeur (trice) appuyé(e) d’un Conseil Communautaire d’Orientation et d’un Comité pédagogique et d’insertion professionnelle.
Le Conseil Communautaire d’Orientation du centre est composé de
1 représentant(e) du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement
1 représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
1 représentant(e) du Ministère du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration
1 représentant(e) du Ministère Délégué Auprès du Ministère de l’Economie et des Finances Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
1 représentant(e) du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre Chargé de la Solidarité Nationale
1 représentant(e) du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports
1 représentant(e) de la Chambre de Commerce de Djibouti
1 représentant(e) de la Commune de Balbala
2 représentant(e)s des usagers du Centre (2 parents d’apprenantes)
3 représentant(e)s des associations/réseaux d’associations (1 représentante du réseau des associations de la commune de Balbala, 1 représentante du réseau des associations de la commune de Boulaos, 1 représentante de l’UNFD).
Le Président du Conseil Communautaire d’Orientation est élu par les membres du Conseil.
les membres du Conseil Communautaire d’Orientation se réunissent au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Le Conseil peut être réuni en session extraordinaire si toute fois il est jugé nécessaire par le Président ou un tiers de ses membres. En cas d’empêchement d’un membre du Conseil pour assister à une séance, il peut donner procuration à un autre membre pour le représenter.Toutefois, un membre du Conseil ne peut être porteur de plus d’une procuration. Les délibérations des membres du Conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente.Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement sans obligation de quorum. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil Communautaire d’Orientation délibèrent
sur l’organisation générale du centre (conditions d’admissions des apprenantes, règlement intérieur)
sur les programmes d’activités annuelles
sur le rapport d’activités préparées par le/la Directeur/trice
sur l’élaboration et la communication de tous les documents établis à la demande des autorités compétentes.
Le Comité pédagogique et d’insertion professionnelle est un groupe restreint du Conseil Communautaire d’orientation composé de
1 représentant(e) du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Chargé des Relations avec le Parlement
1 représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
1 représentant(e) du Ministère du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration
1 représentant(e) de l’ANEFIP
1 représentant(e) de la FDED.
Le Comité Pédagogique et d’insertion professionnelle se réunit au moins une fois par semestre et délibère sur
les formations à proposer
les cursus et curricula des formations proposées
les mécanismes de suivi et évaluation des formations
les mesures d’accompagnement post-formation
les mécanismes d’insertion des apprenantes ayant complété avec succès leur cursus de formation.
Les curricula des différentes formations ainsi que les sujets d’examen de fin d’année seront élaborés en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et les diplômes délivrés par le centre seront homologués par le Ministère de l’Education Nationale. CHAPITRE 1 : LA DIRECTION
Le(la) Directeur(trice) met en oeuvre les missions assignées au Centre conformément à l’article 2 du présent Décret. Il est assisté par un/une Directeur/trice adjoint ainsi que par du personnel administratif et financier.
Le Directeur ou Directrice, est nommé(e) au Conseil de ministres sur proposition du Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Chargé des Relations avec le Parlement.
Le (la) Directeur(trice) est le Responsable Administratif et Financier du Centre et de l’ensemble des équipements et infrastructures. Il met en oeuvre la Politique Générale du Ministère en matière d’actions sociales, de formations professionnelles et d’insertion socio-économique. CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le Centre est un établissement à caractère social et d’intérêt public. Ses recettes proviennent de
subvention de l’Etat
dons et legs
sommes perçues au titre de projets, de sessions de formation et de location des lieux
recettes provenant de manifestations artisanales et de toute autre activité génératrice de revenus.
Les dépenses sont
les frais de fonctionnement et d’équipement
les frais d’élaboration et de diffusion des documents à communiquer ou à publier
les frais d’organisation de manifestations. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le personnel comprend
des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat qui lui sont affectés ou détachés
des agents sous contrat ou des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de rémunération sont fixés conformément aux textes en vigueur en République de Djibouti.
Le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial est chargé de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-260/PR/MPF
Ministère
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DU PLANNING FAMILIAL, CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
1 décembre 2012
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2012
Date du numéro
15 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2012
15 décembre 2012
Du même ministère
Décret n° 2012-068/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National Genre et Développement et du Comité Technique de suivi de la Politique Nationale Genre et la matrice d’Action.
Décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National de l’Enfant (CNE).