Arrêté n° 505 modifiant les redevances auxquelles donnent lieu les permissions de voirie

n° 505

Visas

Le Gouvernenr de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, | ne Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1908 portant organisation de la propriété foncière A la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sûr Le régime des terres domaines à ln côte française des Somalis
Vul’arrêté du S décembre 1995 déterminant les conditions d’application dn décret susvisé
Vule décret du 14 juiliet 1982 modifiant le décret Au 29 juillet 19924 susvisé
Vula demande présentée par le Ministre des travaux publics : Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 17 janvier 1949

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 13 avril 1949, relative à l’affectation au Ministère des travaux publics, pour le Secrétariat général à l’aviation civile, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.992 mètres carrés, au plateau du Serpent, telle au surplus quelle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gourverneur,P.H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-505-modifian