Arrêté n° 409 autorisant la Banque de l’Indochine à céder au Crédit Foncier de l’Est africain le droit de concession provisoire accordé par arrêté n° 1194 du 20 décembre 1948.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin, 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 déceniibre 1925 déterminant , les conditions d’application du déeret, susvisé ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la. propriété foncière à la Côte française dés Somalie; Vu l’arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948 accordant en concession provisoire le lot n° 400 au plateau du Serpent, à la Banque de l’Indochine ; Vu la demande de la Banque de l’Indochine en date du 2 mars 1949 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mars; 1949,