Arrêté n° 410 modifiant les redevances à payer par la Compagnie de l’Afrique Orientale pour occupation du domaine publie par des canalisations.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décemlbre 1925 déterminant lés conditions d’application) du décret susvisé; Vu l’arrêté n° 356 du 8 avril 1937, accordant à la Compagnie de l’Afrique-Orientale l’autorisation de construire un dépôt d’hydrocarbures. Vu le procés-verbal n°1, en date du 17 janvier 1949, de la commission de la propreté foncière; Sur le rapport du chef de service des domanies; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,