Arrêté n° 411 portant à 60 francs par mètre linéaire par an la redevance imposée à la Société des Salines.
n° 411
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 , Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à là Côte française des Somalis, ensemible l’arrêté d’application au 8 décemibre 1925; Vu l’arrêté local du 27 mai 1914 autorisant la Société des salines de Djibouti à construire une voie ferrée sur Le domaine de l’État; Vu le procès-verbal n° 1 de da commission de la propriété foncière du 17 janvier 1949 ; Sur le rapport du chef du Service des domaines; Conseït privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,
Texte intégral
Art. 1er. — Est portée à 60 francs (soixante) par mètre linéaire et par an, pour compter de l’année 1949, la redevance imposée par arrêté local du 27 mai 1914, à là Société des salines, pour établissement, Sur le domaine public, d’une voie ferrée destinée à relier les salines à la voie du chemin de fer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 411
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1949
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1949
Date du numéro
1 avril 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1949
1 avril 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat