Arrêté n° 412 fixant pour l’année 1949 à 10.000 francs par grue quel qu’en soit le tonnage.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue appllcaibie à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu, le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu l’arrêté du 22 décemlbre 1937 autorisant la Compagnie de l’Afrique-Orientale à monter une grue de dix tonnes sur le terre-plein du port; Vu l’arrêté n° 1 du 3 janvier 1938, autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer une grue d’une tonne sur le terre-plein du port; Vu l’arrêté n° 426 du 30 avril 1938 autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer deux grues d’une tonne sur le terre-plein du port ; Vu le procèsLverbal n° 1 en date du 17 janvier 1949, de la Commission de la propriété foncière ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,