Arrêté n° 426 allouant une indemnité compensatrice aux personnels des douanes (I/4 du traitement).
n° 426
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 982 du 25 septembre 1948 approuvé par décision ministérielle du 19 novembre 1948 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 avril 1949; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er.— Pour tenir lieu des avantages antérieurement accordés aux agents du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des Somalis, une indemnité compensatrice leur est allouée dont le montant pour chacun d’eux est fixé annuellement au quart de leur traitement, supplément colonial et allocations temporaires de solde compris. Art. 2. — Cette indemnité sera mandutée mensuellement aux ayants droit au proratar du nombre de jours de service effectivernent accomplis. Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura effet du 1er janvier 1949 au 31 décembre de la même année, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 426
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1949
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1949
Date du numéro
1 avril 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1949
1 avril 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat