Décret n° 49-375 le décret n° 49-375 du 20 mars 1949..
n° 49-375 le
Visas
Le Président de la République francaise, Le Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre des finances et des affaires économiques, du Ministre de la France d’outre-mer et du Secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, aux sports et à la Jeunesse, Secrétaire d’Etat à Ia France d’outre-mer par intérim
- Vul’article 72, 2° alinéa, de la Constitution ; Après avis de l’Assemblée de l’Union francaise
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1° — Est autorisée la mise en fabrication par l’Administration des monnaies et médailles de pièces de 35 francs, 2 francs et 1 franc en métal commun destinées à être émises en Côte francaise des Somalis.
— La composition, les caractéristiques et le trpe de ces pièces, le montant des émissions seront fixés par arrêtés pris conjointement par le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer.
Le pouvoir libératoire de ces pièces est limité à 250 francs pour les pièces de » francs et à 100 francs pour les autres pièces,
L’ensemble des émissions des pièces de 5 francs, 2 francs et 1 franc visées dans le présent décret ne pourra dépasser 20 millions,
—- Dans les conditions qui seront fixées par arrêté pris conjointement par le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer, toutes les autres monnaies divisionnaires actuellement en circulation seront privées du cours légal et du pouvoir libératoire.
— Le Ministre des finances et des affaires économiques et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres.Henri QUEUILLE,.Le Ministre des financesct des affaires économiques,Maurice PETSCHE,Le Ministre de la France d’outre-mer.Paul CosTE-FLORET.Le Necrétaire d’Etat à l’enseignementtechnique, aux sports et à la jeu-nesse, Secrétaire d’Etat à la FranceAndré MORICE.
Métadonnées
Référence
n° 49-375 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1949
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1949
Date du numéro
31 mars 1949
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres.Henri QUEUILLE,.Le Ministre des financesct des affaires économiques,Maurice PETSCHE,Le Ministre de la France d’outre-mer.Paul CosTE-FLORET.Le Necrétaire d’Etat à l’enseignementtechnique, aux sports et à la jeu-nesse, Secrétaire d’Etat à la FranceAndré MORICE.
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JO N° n° 3 du 31/03/1949
31 mars 1949
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