Arrêté n° 221 interdisant le séjour dans le cercle de Djibouti pendant cinq ans à à Saïd Ismaël
n° 221
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 1938, article 58: Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale ; Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 23 avril 1947 portant condamnation de Saïd Ismaël à la peine de trois ans d’emprisonne ment et cinq ans d’interdiction de séjour pour « vol de bicyclettes »,
Texte intégral
Art. 1er.— Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Said Ismaël, Arabe Saïd, né à Djibouti vers 1924, fils de Ismaël Hassan et de Kadidja Abdah. En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 221
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat