Arrêté n° n° 294 annulant sur l’exercice 1948. les fonds disponibles du chapitre 18 du budget local

n° 294

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis (exercice 1948)
Vul’arrêté n° 182 du 16 février 18 portant transfert à l’excreice 1548 des crédits disponibles au chapitre 18 : Dépenses extraordinaires » (exercice 1 947)
Vules arrêtés n°° 562 et SS3 des 18 juin et 1 septembre 1848 portant dotation au chapitre 18 de ressources exceptionnelles

Texte intégral

Art. 1

— Sont annulés sur l’exercice 1948 les fonds disponibles du

chapitre 1 aux dépenses extraordinaires du budget local de la Côte française des Somalis, SAVOIR : Crédits vires et ouverts au cours de l’exercice 2.096.445 40 Dépenses ordonnant jusqu’à fin Janvier 1949. 14,591,689 50 Fonds libres 8.704.199 90

Art. 2

— Les fonds libres ci-dessus seront transférés sur l’exercice 1949 et constatés dans les écritures du budget local Aux . RECETTES EXTRAORDINAIRES. CHaAP. 8:

art. 1er

Ressources exceptionnelles. Rubrique 1. — Fonds de concours provenant d’organisimes extérieurs.4.226.037 Rubrique 2. — Travaux neufs de bâtiments 4.478.118 90. TOTAL 8.704.755.90

Art. 3

— En contre-partie, 11 sera fait face à ces recettes par une Inscription d’égale somme au budget des dépenses de la section extraordinaire : DEPENSES EXTRAORDINAIRES chap.18;

art1er

depenses Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 4.226.037 Rubrique 2, — Travaux neufs de batiments. 4.478.718.90 Total 8.704.755.90

Art. 4

Le chef du service des finances et le trésorier-payreur sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

P.-HI.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-294-annula