Arrêté n° 174 relatif aux taxes à percevoir pour les colis postaux déposés en Côte française des Somalis à destination de la métropole.
n° 174
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la lettre n° VI A. 42-531/B. 622 du 13 dé cembre 1948 de M. le Secrétaire d’Etat aux P. T. T., notifiant l’augmentation des quotesparts terminales et des quotes-parts de trans port afférentes aux colis postaux du régime de Union française: Vu la lettre n° 026/Postel. 3/E. R./Fisc du 5 janvier 1949 prescrivant la mise en applica tion immédiate des taxes résultant de cette augmentation: Vu l’approbation du Conseil représentatif dans sa séance du 28 janvier 1949.
Texte intégral
Art. 1er .— Les taxes à percevoir poul ies colis postaux déposés à la Côte fran çaise des Somalis à destination de la mé tropole et des départements et territoires de l’Union française sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. —Ces taxes, exprimées en francs C. F. A., sont applicables à partir du 1er février 1949. Art. 3.— Le chef du service des P. T. T. est chargé de l’exécution du présent arrêté (pii sera enregistré, publié et communiqué portout où besoin sera.
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 174
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P. H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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