Décision n° 182 accordant une réquisition de pas sa je à M. Ramananerivo.
n° 182
Texte intégral
Art. 1.— Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat sus visé. M. Raniananarivo (Edouard) percevra avant son départ une indemnité égale aux trois quarts de sa rémunération ». Lire : « Art. 2.— Conformément aux dispositions de l’avenant n° 1 en date du 10 février 1949 au contrat susvisé, M. Raniananarivo (Edouard) percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération. » (Le reste sans changement.)
Métadonnées
Référence
n° 182
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1949
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1949
Date du numéro
28 février 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1949
28 février 1949
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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