Décision n° 129 relative à l’inventaire estimatif des installations et plantations sur le terrain de quatre hectares à Ambouli.

n° 129

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vula demande en date du 11 mai 1948 présentée par M. Mahmoud Haïd
Vul’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 octobre 1948

Texte intégral

Art. 1er

— La Commission chargée de dresser l’inventaire estimatif des installations et plantations existant sur la parcelle de terrain de 4 hectares à Ambouli, demandé par M. Mahmoud Haïd, d’une exploitation agricole, en vue est composée comme suit : 1° Le commandanit du cercle de Djibouti. président; 2° Le chef du service des domaines, membre; 3° Le directeur des travaux publics ou son délégué, membre; 4″ Le chef du service de l’agriculture, membre; 5° M. Marill. propriétaire foncier, membre.

Art. 2

— Cette Commission se réunira sur convocation dt- son président.

Art. 3

— La présente décision sera enre- gistrée, publiée et. communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-129-relati