Décision n° 49 accordant un secours à Mouslino Farah, veuve de Mohamed Ali (Mer-Mer)
n° 49
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours concédés sur les fonds dn budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié : Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946, portant, désignation des membres de la Commission chargée d’examiner les demandes de secours; La Commission des secours entendue,
Texte intégral
Art. 1er. — Mouslino Farah, veuve de Mohamed Ali « Mer-Mer » percevra le reliquat du secours accordé à son mari par décision n° 707 du 20 juillet 1948. Art. 2. — Cette somme est payable globalement et imputable au budget local (exercice 39-18). chapitre XIII, article 1er. paragraphe 2. Ait. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 49
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat