Décision n° 131 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Otman Mohamed Houssein.
n° 131
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 4 juin 193-S organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 10 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Aiuicle unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Otman Moihamed Houssein, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de prison et 6.000 francs d’amende par arrêt du tribunal supérieur d’appol en date du 31 juillet 1917 pour « escroquerie, recel et vol ».
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 131
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat