Décision n° 32 relative à l’incinération des figurines postales.
n° 32
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté local du 17 janvier 1923 portant nomination de la Commission permanente chargée de la réception et, de l’expédition des valeurs et de l’incinération des figurines postales; Vu l’arrêté du 17 avril 1925 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 17 janvier 1923 précité ; Vu la lettre n° 6413-postal/3 R. du 16 décembre 1948 de M. le Ministre de la France d’outre-mer ; Sur la proposition du chef de service des P. T. T.,
Texte intégral
Art. 1er. — La Commission permanente chargée de l’incinération des figurines postales se réunira sur la convocation de sonprésident à l’effet de procéder à la destruction des figurines en surnombre existant dans la Caisse de réserve. Art. 2. — La Commission établira un procès-verbal en huit exemplaires de ses opérations. Ce procès-verbal comprendra la description par catégorie, nombre et valeur des figurines détruites. Art. 3. —La présente décision scia enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 32
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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