ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 27 modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 1221 du 8 décembre 1948 relatif à la succession Rambault.

n° 27

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n°845 du 24 décembre 1943 portant modification et. coditication des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 48; Vu la déclaration de la succession de M. Rambault (Georges), décédé à Djibouti le 19 décembre 1943, souscrite à Djibouti le 6 juillet. 1940, n° 11 ; Vu la demande en restitution présentée par M. Bapst. notaire à Paris, en date de juin 1948; Vu l’arrêté n° 1221, en date du 8 décembre 1948, ordonnant la restitution ; Sur le rapport, du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre ; Le Conseil privé entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté n° 1221, en date du 8 décembre 1948, est modifié comme suit : « Est ordonnée au profit de Mme veuve Rambault, née Carichiopoulo (Cécile), déclarante, la restitution des droits perçus sur la succession de M. Rambault (Georges)., décédé à Djibouti le 6 juillet 1946, soit une somme de dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix francs (17.390 francs), au titre des droits indûment perçus (droits d’enregistrement; chap. 2, art. 6, parag. 1er). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-27-modifiant