ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 26 relatif aux tarifs des frais forfaitaires de traitement et de rapatriement des marins délaissés.

n° 26

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934; Vu le décret n° 48-1134 du 12 juillet 1948; Vu l’arrêté du 19 juillet, 1948 du Ministre des travaux publics, des ‘transports et, du tourisme ; Vu l’arrêté gnbernatorial n° 1094 du 29 octobre 1948,

Texte intégral

Art. 1er. — Les tarifs des frais forfaitaires de traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaissés malades ou blessés par application des dispositions de l’article 85 du Code du travail maritime sont les suivants (voir tableau joint). Art. 2. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet du 1er janvier 1949 et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gonverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-relatif-a