Décision n° 11 du 3 janvier 1949 :
n° 11
Texte intégral
Est abrogé l’airrêté n° 1115 du 18 février 1947 chargeant M. Martol, chef du service des contributions directes, des fonctions de président du Conseil d’arbitrage. M. Perisinayagassamy, chef de bureau des secrétariats généraux, juge suppléant près le tribunal de 1re instance, exercera les fonctions de président du Conseil d’arbitrage, en remplacement de M. Martel. Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er janvier 1949.
Métadonnées
Référence
n° 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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