Arrêté n° 1214 promulguant la loi n° 48-1463
n° 1214
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412 du Code pénal ; Vu la circulaire ministérielle n° 8060/A. P./4 du 6 octobre 1948,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis : la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’arti cle 412 du Code pénal (2° alinéa), relative aux sanctions prévues contre les personnes ayant entravé ou troublé la liberté des enchères ou soumissions dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location des choses mobilières immobilières. Art. 2. — Le présent arrêté, sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1214
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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