Décret n° 48-1726 portant majoration des taux des pensions d’invalidité allouées aux militaires et marins autochtones de la France d’outre-mer et leurs ayants cause.

Art. 1 er. — Les taux des pensions, fixés pour les militaires et marins autochtones de la France d‘outre-mer et pour leurs ayants cause par les décrets du 16 avril 1932 portant règlement d’administration publique pour l’appli cation de l’alinéa final de l’article 74 de la loi du 31 mars 1919, sont majorés de 800 p. 100 à compter du 1er janvier 1948 et 1.000 p. 100 à compter du 1er juillet 1948. Art. 2. — Les dispositions du décret n° 48-369 du 3 mars 1948 sont confirmées pour la période comprise entre le 1er juillet 1947 et le 31 décembre 1947. Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre mer, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de la défense natio nale et le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.